Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement du 19 janvier 2024 ; 2°) de

peut être conclue dès lors que les conditions définies au I de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme sont remplies.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.

ORDONNE: Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de concéder à M.

Aux termes de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Aux termes de l'article 12 du même CCAG : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

de 301 emplois et autorisant le licenciement des salariés non repris.

elle conformément aux exigences du marché et aux plans validés par la maîtrise d'œuvre et, d'autre part, qu'elle a réalisé à plusieurs reprises les réglages du local à vélo et levé ainsi les réserves

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La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié ces dispositions, ultérieurement reprises à l’article L. 111-15 du même code, pour prévoir

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance précitée du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et désormais codifié à l’article

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. () ". 3.

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier

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Le préfet du Nord a, dans ces conditions, saisi les autorités croates, le 14 juin 2022, d'une demande de reprise en charge, en application du b) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement