Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 décembre 2020, 1er décembre 2022, 22 décembre 2022 et 13 janvier 2023, la société Lorraine de Travaux Publics, représentée

Procédure devant la cour : I.

Ces affirmations sont contestées par le département. 41. Le dossier ne permet pas de trancher cette contestation technique. Il y a donc lieu de prescrire une expertise sur ce point.

Si Mme C... entend enfin critiquer la teneur de la réponse apportée à ces moyens par le tribunal, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

proposé par la société 2DIF Conseils, un tel acte marquant le point de départ du partenariat entre les parties au contrat et entraînant le versement des honoraires, lesquels ne sont pas déterminés en

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 25MA01180 le 2 mai 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société fermière du casino municipal de Cannes, venant aux droits de la société Casinotière du Littoral Cannois, représentée

Procédure devant la cour : Par une requêté, enregistrée le 17 avril 2025, la société fermière du casino municipal de Cannes, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande à la cour : 1°) d

B, Mme E, qui étaient présents le jour du contrôle, ainsi que M. A et M. F. Si la société Mirane conteste avoir fait travailler M.

Durant la période d'observation cette dernière a été contrainte de fermer son département maternité puis en l'absence de repreneur, elle a sollicité la cessation de l'activité maternité, laquelle a été

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Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, et un mémoire, enregistré le 23 août 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M.

Après avoir, en vain, contesté ce décompte, la société Saga Entreprise demande au juge du contrat de condamner le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme de 132 235,35 euros TTC correspondant

Par suite, le moyen tiré du défaut de parité dans la composition du conseil de discipline doit être écarté. 12.

Sur le moyen dirigé contre l'arrêté du 25 juillet 2024 dans son ensemble : 3.

En présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de son dossier doit être écarté. 5.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M.