lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence algérien valable dix ans, et à titre subsidiaire un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, le tout dans un délai d'un mois à compter

Mme B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1613362.

D’autre part, les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise ; selon l'annexe 10.24 de cette même convention, seul le retard relatif à la communication complète d'un dossier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la notification du jugement à intervenir et de mettre en œuvre une nouvelle procédure d'octroi d'autorisation sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il n'est donc pas utile de compléter la mission de l'expert sur ce point.

est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

d'assistant territorial d'enseignement artistique à temps non complet de trois heures à compter du 1er janvier 2019.

de demande de subvention a été adressé dans le délai de trois mois prévu à l'article 9 bis du règlement intérieur du GAL du Vexin Normand et il était complet ; il comportait en particulier un arrêté de

dossier ; - les décisions contestées sont entachées d'incompétence compte tenu du fait que la situation d'absence ou d'empêchement des supérieurs hiérarchiques de la signataire de ces décisions n'est

L'administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif que cette cession ne portait pas sur une branche complète d'activité. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 19. M.

Vu les autres pièces du dossier.

;6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent ;7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un