de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue

respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission

La réalité et l'étendue de la pathologie de M.

E et sur l'éventuelle responsabilité de l'AP-HP ni sur l'étendue du risque de survenue de l'embolie gazeuse au cours de l'opération.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions,

de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue

de veiller au bon fonctionnement du crédit mutuel et en la dotant des pouvoirs les plus étendus d’organisation et de gestion sur les caisses qu’elle représente, le législateur a confié à cette confédération

de veiller au bon fonctionnement du crédit mutuel et en la dotant des pouvoirs les plus étendus d’organisation et de gestion sur les caisses qu’elle représente, le législateur a confié à cette confédération

C... soutient que les charges rejetées constituaient des cadeaux à la clientèle de la SAS MIP et des frais de mission nécessaires à son exploitation, il n’apporte, pas plus en appel qu’en première instance

La société Ghizonace a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue au 31 août 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue

rayonnements ionisants reste faible et conforme aux seuils prévus par la règlementation ; - à compter du 1er juin 2003, l'Etat n'était plus l'employeur des ouvriers de la DCN, de sorte que la mission

rayonnements ionisants reste faible et conforme aux seuils prévus par la règlementation ; - à compter du 1er juin 2003, l'Etat n'était plus l'employeur des ouvriers de la DCN, de sorte que la mission

rayonnements ionisants reste faible et conforme aux seuils prévus par la règlementation ; - à compter du 1er juin 2003, l'Etat n'était plus l'employeur des ouvriers de la DCN, de sorte que la mission

leur sexe et leur nombre en méconnaissance de l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement, que l'analyse des impacts du projet sur l'hydrogéologie, en particulier sur la zone humide, quant à son étendue

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général

Lê a d'ailleurs déclaré lors du contrôle ne pas avoir déclaré ses missions de consultant informatique, sans se prévaloir d'une erreur de catégorie d'imposition.

irrégulier dès lors qu'il n'a pas pris en compte les observations du public défavorables au projet, qu'il a insuffisamment motivé son avis et manqué à son obligation d'accomplir avec impartialité sa mission

La ministre s’est fondée sur la circonstance que les résultats de la société étaient négatifs depuis 2015 et se sont dégradés pour atteindre une perte de 28,9 millions d’euros en 2020.

Si par deux mandats successifs en date des 1er avril 2013 et 15 octobre 2014, elle a confié à deux sociétés malgaches qu'elle a créées successivement à cet effet, les seules missions d'exécution sur place

de 80 % comme l'a jugé le tribunal ; - c'est à tort que le tribunal a retenu une part de responsabilité de 10 % à son encontre au titre du défaut d'étanchéité des bornes rétractables alors que la mission