Ont un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle

la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, elle a procédé au rehaussement des bases imposables de M. et Mme A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

réponse ministérielle faite au sénateur Bardon-Damarzid le 7 janvier 1954, la preuve contraire est apportée lorsque les prélèvements opérés par le gérant ont été affectés à des acquisitions de valeurs mobilières

rectification du 21 novembre 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu sur cette somme de 42 382 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

prélèvements sociaux, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 40% pour manquement délibéré, au titre de l'année 2015, afférentes notamment à des plus-values de cession et d'apport de valeurs mobilières

pas obstacle à ce que les sommes versées fussent qualifiées de rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

terme de la procédure, Mme B a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

A..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 263 375 euros au titre de l’année 2016 et une somme de 163 660 euros au titre de l’année 2017 en application des dispositions des

en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières

B..., qui est associé à hauteur de 50 % des parts de la société La Banastière, et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général

. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

gérant et seul associé, la société Fiorano Management, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale ainsi demandée, et d’imposer ces sommes en qualité de revenus de capitaux mobiliers

sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ;/ c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers

était pas, alors, soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés ne pouvaient être imposés, sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

professionnelle (SCP) des docteurs vétérinaires D... et C... à la SELARL Clinique vétérinaire des quais de la Loire, valorisé à 655 497 euros pour les éléments incorporels et 16 559 euros pour le matériel et le mobilier

d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières

revenus d'origine indéterminée " dans la proposition de rectification du 11 mai 2016 et " divers " dans les avis d'imposition correspondant ", et en ont déduit que la mention de " revenus de capitaux mobiliers

garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières

Les observateurs ressentent une forte secousse ou une forte oscillation de l'ensemble du bâtiment de la pièce ou du mobilier. / b) Balancement important des objets suspendus.