Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive 2001/83/CE pour la transposition desquelles elles ont été prises, en particulier ses articles 59 et 61, qu'elles ne sont pas applicables

Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient notamment

Les sociétés MMA ont versé à la Mme F S une indemnité de 59 558,61 euros conformément à la quittance subrogative versée en première instance. Mme S ne fait état d'aucun découvert d'assurance.

d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R*423-59

est représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur cette période, d'un nombre de semaines indemnisables de 59

Le 26 décembre 2014, , alors âgé de 59 ans, a été admis au centre hospitalier de Lannion pour une douleur thoracique.

lotissement de seize lots à usage d'habitation et un lot destiné à la construction de quatre logements sociaux sur un terrain situé chemin de Toul Al Lann dont les parcelles sont cadastrées section BN nos 59

être prononcée à son égard, ses moyens tirés de ce que la décision l'assignant à résidence serait entachée d'erreur d'appréciation et, en tout état de cause, disproportionnée doivent être écartés. 59

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en l'extension du supermarché existant, portant sa surface de plancher de 1 265, 59 m2 à 2 326, 27 m2, et sa surface de vente de de 921

25 juin 2021, l'administration a partiellement admis la réclamation formée par la société contre ces impositions et a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à hauteur de 48 550 euros et de 59

Toutefois ce projet a été modifié par le permis modificatif délivré le 31 août 2022, qui conserve le local à vélos de 48,60 m² équipé de 59 arceaux et aménagé pour le stationnement des 56 logements, situé

Les articles () L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables (). ".

B que les sommes respectives de 56, 12 et 59 euros.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un

Aux termes de l'article L. 59 du même code : " Le scrutin est secret. ".

Aux termes de son article R. 911-59 : " Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école.

Eu égard à l’âge de l’intéressé au 17 juillet 2017, date de la remise du rapport d’expertise, à savoir 59 ans, le tribunal administratif n’a pas fait une inexacte appréciation de la réparation qu’il y

la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient