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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
comptabilité de la SC Techno Bâtiment ; or, si la proposition de rectification qui leur a été adressée mentionne celle adressée à la société, aucune copie de celle-ci n'était annexée à celle qu'ils ont reçue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
avait été tenu compte des légitimes contraintes d'urbanisme pesant sur la commune et de la loyale gestion de la préemption urbaine, aucune carence n'aurait dû être constatée ; le préfet reconnaît avoir refusé
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
Pour les mutations à titre onéreux () sur : / Le prix de la cession () augmenté des charges qui s'y ajoutent ; / La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L17 du
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
En troisième lieu, les bases de la liquidation doivent être regardées comme suffisamment précisées, alors au demeurant que la société Champagne Laurent-Perrier avait reçu communication préalable, tant
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation
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