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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
R. 122-2 du code de l'environnement et de la rubrique 39 du tableau annexé à cet article.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
publics de travaux, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
La gestion et l’aménagement des habitations existantes n’a été ouverte, comme le prévoit l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, que dans un cadre strict, à savoir la réalisation d’annexes et de piscines
Juge des référés
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2014, à concurrence de la somme de 21 741 euros (article 1er) et a rejeté le
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras dès lors qu'il n'a pas
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
que les articles UD3 de ce règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme de même que les articles UD11 de ce règlement et R. 111-27 du même code ; - l'arrêté du 22 septembre 2020 portant permis de construire
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts : " Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes " ". 32.
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions
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