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utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00113_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00114_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00306_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC01145_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01112_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03268_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

En application de l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, la demande a été transmise au comité d'indemnisation placé auprès de l'office.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00395_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

En vertu de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00981_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22647_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22648_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00296_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01175_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02675_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Article 4 : L'ONIAM versera à la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

1759 du code général des impôts est infondée dès lors qu’elle a désigné le bénéficiaire des redistributions de façon claire dans son courrier du 12 septembre 2017 adressé à l’administration.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01632_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02393_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02124_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En premier lieu, la décision portant refus de séjour cite notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 313-11 7° et L. 313-14 et indique

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