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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00441_20260324
24 mars 2026
annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
6ème Chambre
DCA_24PA03475_20251218
18 décembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
1ère chambre
DCA_22TL21768_20230316
16 mars 2023
Ainsi, le jugement est irrégulier en tant qu'il s'est prononcé sur la légalité de la décision fixant le pays de destination. 4.
4ème chambre
DCA_22TL21319_20221229
29 décembre 2022
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 15.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ".
1ère Chambre
DCA_25NT00585_20251007
7 octobre 2025
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, la décision litigieuse fixant le pays de destination de l’éloignement de M.
3ème Chambre
DCA_25NT01714_20260120
20 janvier 2026
Pour annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français à destination du Cameroun ou de tout autre pays où M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00427_20220722
22 juillet 2022
En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 14.
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
En troisième lieu, l'association Centre de loisirs ChnéOr invoque le faible niveau de vie dans le département de la Seine-Saint-Denis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02273_20231212
12 décembre 2023
lequel la préfète des Vosges a procédé au retrait de leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02059_20221206
6 décembre 2022
Sur les décisions fixant le pays de destination : 15.
DCA_24NC01919_20260210
10 février 2026
décision, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision fixant le pays à destination, ne peut qu’être écartée.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01427_20250626
26 juin 2025
B un délai de départ volontaire et fixer son pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation des décisions contestées doit être écarté. 20.
DCA_24PA03604_20250313
13 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
DCA_25LY00411_20251125
25 novembre 2025
tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 15 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination
DCA_24NC01477_20251218
arrêté du 19 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_23LY00602_20240709
9 juillet 2024
au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
DCA_22NT03488_20230609
9 juin 2023
Cette illégalité est de nature à en entraîner son annulation ainsi que celle, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. M.
DCA_22PA04489_20231027
27 octobre 2023
Par un arrêté du 7 décembre 2021, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise () ". 3.
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