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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03626_20230309
9 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03728_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 du ministre de l'intérieur déclarant
ORCA_22NT03735_20230323
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant
ORCA_22NT04092_20230608
8 juin 2023
Or, la requête de Mme B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02030_20220629
29 juin 2022
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_22PA04155_20230118
18 janvier 2023
B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_23PA02483_20231019
19 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00257_20230203
3 février 2023
ORCA_23TL00480_20230323
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique
ORCA_23TL00481_20230323
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 5 000 euros le montant des réparations
ORCA_23TL00577_20230627
27 juin 2023
ORCA_23TL00601_20230627
ORCA_23TL00603_20230627
ORCA_23TL02244_20230913
13 septembre 2023
ORCA_23TL02485_20240229
29 février 2024
ORCA_23TL02934_20240111
11 janvier 2024
ORCA_23TL02980_20240118
18 janvier 2024
ORCA_23TL03023_20240118
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00210_20231012
12 octobre 2023
administratif de Marseille a rejeté sa demande relative à un différend l'opposant à son avocate dans le cadre des suites à donner à un jugement et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère
ORCA_23MA01419_20231114
14 novembre 2023
rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 26 janvier 2023 rejetant sa demande de regroupement familial et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère
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