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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03626_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03728_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 du ministre de l'intérieur déclarant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03735_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04092_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Or, la requête de Mme B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02030_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04155_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02483_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00257_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00480_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00481_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 5 000 euros le montant des réparations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00577_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00601_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00603_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02244_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02485_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02934_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02980_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03023_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00210_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

administratif de Marseille a rejeté sa demande relative à un différend l'opposant à son avocate dans le cadre des suites à donner à un jugement et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01419_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 26 janvier 2023 rejetant sa demande de regroupement familial et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère

Source officielle

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