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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

lieu, il résulte de l’instruction que le plan local d’urbanisme intercommunal de Loudéac communauté Bretagne Centre, approuvé le 9 mars 2021, ne modifie pas le classement, en zone agricole A, des parcelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Cette compensation a été prévue en concertation avec la commune sur des parcelles situées à environ 800 mètres du projet autorisé, appartenant au même bassin versant, le long d'un ruisseau, et correspondant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

S’agissant des chiroptères, le projet va s’implanter sur un secteur constitué de parcelles agricoles bordé au nord et au sud par des boisements.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D'une part, au point 54 de leur jugement, les premiers juges ont longuement décrit le contenu de l'étude d'impact permettant de conclure à l'absence de risque d'inondation de la parcelle d'assiette du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Au titre de la mesure de réduction, il a fait état du passage à trois éoliennes, contre les huit initialement prévues.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

ces spécimens ou habitats en tenant compte notamment de leur nombre et du régime de protection applicable aux espèces concernées ' - Dans chacune de ces hypothèses, l'autorité administrative doit-elle tenir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, si le bâti existant identifié par le PLUi sera partiellement démoli, la construction implantée sur l'angle de la parcelle, qui selon l'annexe patrimoniale du PLUi, structure la voirie sera maintenue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ailleurs, il résulte de l'instruction que le projet, qui comportera des aérogénérateurs de 145 mètres de hauteur en bout de pale, prendra place sur le territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg, sur une parcelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

modifié devait faire l'objet d'une nouvelle autorisation, d'une nouvelle évaluation environnementale, d'un nouvel avis de l'autorité environnementale, d'une nouvelle enquête publique et d'un nouveau passage

Source officielle

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