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2 488 résultats pour « article 1251 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03547_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01138_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05036_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02131_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L. 3123-1 de ce code précise, en fonction de la durée de travail, dans quel cas un salarié est regardé comme travaillant à temps partiel. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04869_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1253 du code civil afin de remédier à l’atteinte portée à ses intérêts privés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports dans la limite de : () - 1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01327_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01328_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01329_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01330_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01331_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01332_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01333_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01334_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01335_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01336_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01337_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01338_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01339_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle