supposer que les tenues litigieuses puissent être regardées comme n'étant pas conformes, le manquement qui lui est reproché a en tout état de cause été régularisé dès le 25 juin 2020, antérieurement à l'intervention

du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de rejeter d'office comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant que le préfet a édicté une interdiction

Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a fait interdiction

son interpellation pour des faits de violence sur conjoint, le préfet de la Vienne, par un arrêté du 28 avril 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction

Par suite, son intervention volontaire, qui ne saurait être requalifiée en appel dès lors qu'elle a été enregistrée après l'expiration du délai d'appel, est irrecevable.

d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction

Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente ".

; - en vertu de l'article R. 5333-24 du code des transports et de l'article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit de pêcher dans les zones portuaires ; il existe une interdiction

Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement, a édicté à son encontre une interdiction

du 1er août 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé, d’une part, d’abroger l’arrêté du 2 février 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction

présentée en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a pris à son encontre une interdiction

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

Sur la requête n° 24VE00661 aux fins d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne l'intervention : 2.

Il n'en résulte aucune différence substantielle avec le dossier soumis à enquête lequel prévoyait au titre des prescriptions particulières pour lesdits périmètres une interdiction de la conservation des

Ainsi le règlement de publicité communal de cette commune adopté par délibération du 19 septembre 1987 était toujours valide et en vigueur à la date d'intervention de la décision attaquée, le 22 janvier

1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction

Sur l'intervention de la Fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan en première instance : 4.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée