D C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 120 21 V0327 du 13 août 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. ".

qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ».

Toutefois, c'est à la suite d'une délibération, à laquelle le maire n'a pas participé, qu'une promesse de bail a été signée au nom de la commune et que le maire a délivré une attestation de maîtrise foncière

d'ouvrage. / Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site interne de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier

Suite à un séisme survenu le 11 novembre 2019 et ayant son épicentre au Teil, dans le département de l'Ardèche, le maire de Marsanne a, le 14 novembre suivant, déposé une demande de reconnaissance d'une

Par un arrêté du 16 mars 2018, le maire de Cabrières d'Avignon a refusé de lui délivrer le permis d'aménager ainsi sollicité.

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Envol Développement Urbain a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le maire

motif d’intérêt général, est responsable de ces dommages ; - le principe de loyauté contractuelle imposait à la commune de tout mettre en œuvre pour que son délégataire exploite normalement les ouvrages

dans l'exécution des travaux qui lui ont été confiés ; - ainsi et en ce qui concerne le planning, celui-ci, qui s'est substitué au cahier des clauses techniques particulières avec l'accord tant du maître

C A a demandé par deux demandes distinctes au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à M.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 août 2022, Toulouse Métropole, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête du département

d’ouvrage et sur la demande d’autorisation.

de l'ouvrage. ". 7.

D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Gressey a accordé à M. C...

U BQ et M. et Mme AC, a refusé d'admettre l'intervention de M.

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Bègles du 20 septembre 2019 : 16.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Garrouste Béton a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI L'ancolie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Tignes a délivré

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 juin 2022, le syndicat des archives de France-CGT conclut à ce que son intervention soit admise et s'associe à l'ensemble des conclusions de M. A.