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4 286 résultats pour « matéralité des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03678_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01069_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01442_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - les dépenses de santé actuelles exposées pour G C du fait de la faute commise par le centre hospitalier régional d'Orléans s'élèvent, pour la période courant du 10 juin 2011 au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00469_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un arrêt du 19 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et fait droit aux demandes de Mme C... D....

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05011_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

S'agissant des faits du 20 janvier 2021, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02702_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que : - aucun manquement à son obligation d'entretien normal de la voie publique ne peut lui être reproché ; - la requérante a commis une faute d'inattention ; - la demande d'indemnisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00360_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Le requérant a également été mis en cause pour des faits, dont il ne conteste pas la matérialité, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui en décembre 2016 et de menace de mort réitérée au cours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03289_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

méconnait les articles 1AUA1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme faute de répondre aux conditions posées par ces dispositions, alors qu'il ne s'agit pas d'une opération d'ensemble, que la parcelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03403_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03404_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03406_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle fait valoir que : - les décisions du 16 octobre 2018 et du 18 janvier 2019 sont suffisamment motivées ; - la matérialité des faits étant établie, l'application des contributions spéciale et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA23275_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre est engagée du fait des fautes commises dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00629_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03774_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D à son poste de travail ; c'est ainsi à tort que le tribunal a estimé que la matérialité des faits n'était pas établie ; la décision n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation ; - en ce qui concerne

Source officielle

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