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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01069_20260127
27 janvier 2026
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - les dépenses de santé actuelles exposées pour G C du fait de la faute commise par le centre hospitalier régional d'Orléans s'élèvent, pour la période courant du 10 juin 2011 au
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00469_20240215
15 février 2024
Par un arrêt du 19 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et fait droit aux demandes de Mme C... D....
6ème Chambre
DCA_23PA05011_20250520
20 mai 2025
S'agissant des faits du 20 janvier 2021, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
Elle fait valoir que : - aucun manquement à son obligation d'entretien normal de la voie publique ne peut lui être reproché ; - la requérante a commis une faute d'inattention ; - la demande d'indemnisation
3ème Chambre
DCA_23NT00360_20230623
23 juin 2023
Le requérant a également été mis en cause pour des faits, dont il ne conteste pas la matérialité, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui en décembre 2016 et de menace de mort réitérée au cours
5ème chambre
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
méconnait les articles 1AUA1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme faute de répondre aux conditions posées par ces dispositions, alors qu'il ne s'agit pas d'une opération d'ensemble, que la parcelle
3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort
DCA_22PA03389_20230517
DCA_22PA03392_20230517
DCA_22PA03394_20230517
DCA_22PA03403_20230517
DCA_22PA03404_20230517
DCA_22PA03405_20230517
DCA_22PA03406_20230517
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
Elle fait valoir que : - les décisions du 16 octobre 2018 et du 18 janvier 2019 sont suffisamment motivées ; - la matérialité des faits étant établie, l'application des contributions spéciale et
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre est engagée du fait des fautes commises dans
DCA_24NC00629_20250731
31 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
D à son poste de travail ; c'est ainsi à tort que le tribunal a estimé que la matérialité des faits n'était pas établie ; la décision n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation ; - en ce qui concerne
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