La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

Le premier critère, relatif à la qualité de la candidature et des références, était subdivisé en quatre sous-critères.

par les dispositions précitées du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre de cette même période.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

résultant d'un incendie, d'un effondrement ou d'événements naturels, à l'exclusion des dommages consécutifs à des travaux de construction pendant la période d'arrêt, leur seul constat durant cette période

A au titre de la période se rapportant aux années antérieures au 1er janvier 2014. S'agissant de la prime de service et de rendement : 7.

salaire annuel retenu pour le calcul de sa retraite de base est de 189 497 euros entre 2007 et 2015 alors que si elle avait continué à travailler à temps plein, le salaire annuel retenu pour la même période

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».

La SCI Cinévog a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016.

Aux termes du VI du même article : " Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le

BOI-BIC-PROV-20-10-30 et du paragraphe 210 de la documentation de base référencée BOI-BIC-PROV-40-20.

facture. / () / VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas

encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 66 158,23 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonctions en tant que maire de cette commune au titre de la période

° 1902703 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et a enjoint au président de l'Eurométropole de Metz de réexaminer la situation de l'intéressée pour la période

B au titre de la période se rapportant aux années antérieures au 1er janvier 2015.

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de faire référence à l'ensemble des arguments que M.

En effet, ces périodes n'ayant été ni rémunérées ni indemnisées, elles ne peuvent être assimilées à des périodes d'emploi ". 13.

, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables dans la commune de Lille.