Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d'avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les deux décisions rejetant sa réclamation préalable ont été signées par une autorité incompétente ; - les rémunérations qu'il

Ainsi, l'annulation pour excès de pouvoir, quel qu'en soit le motif, d'une décision d'éviction illégale oblige l'autorité compétente à réintégrer juridiquement l'agent à la date de son éviction, à prendre

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est illégale

ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". 5.

en raison de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité

La décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à soulever l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire par voie d'exception. 10.

de longue maladie pour la période du 12 septembre 2016 au 12 septembre 2019 et, en conséquence, de procéder à la reconstitution de sa carrière en lui versant la somme de 52 273 euros au titre des rémunérations

janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a maintenu la suspension de ses fonctions à compter du lendemain de sa notification et a modifié ses conditions de rémunération

sur les paies de juin à septembre 2021 pour un montant total de 10 173,24 euros ; 3°) d’enjoindre au Sénat de lui verser la somme de 10 173,24 euros au titre de sa rémunération due pour les mois de juin

Ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité.

Pour soutenir que l'arrêté du 5 août 2021 est entaché d'illégalité la commune de la B soutient en premier lieu que la mutation de M. a été obtenue à l'issue de manœuvres frauduleuses.

de la défense : cette décision se fonde sur l’avis du 13 avril 2023 de la commission de réforme des militaires, qu’elle a contesté et qui a été annulé du fait de la saisine d’une deuxième commission réunie

de monétisation de jours de congés ainsi que du versement d'une rémunération indue durant son congé de formation professionnelle.

- il a droit à la réparation de son préjudice financier, par le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération nette qu'il aurait perçue depuis son recrutement ; par référence à la rémunération

; - le motif d’annulation fondé sur la méconnaissance de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme est illégal et le tribunal aurait dû faire application de l’article L. 600-5 du code de