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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03823_20240926
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03826_20240926
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
C..., adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie, qui a reçu pour ce faire, en application des dispositions citées au point précédent de l’article 3 du décret du 27 juillet 2005, une délégation
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection des rayonnements ionisants et une estimation des doses reçues
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
refusant de la faire bénéficier de cet abattement, l'administration méconnait les doctrines référencées BOI-RFPI-PVI-20-20 et BOI-RFPI-SPI-20, relatives aux plus-values immobilières, et applicables, mutatis
DCA_22BX02903_20250109
En contrepartie, il a reçu 14 888 parts de 10 euros et une prime d'émission de 3 216 euros. Cet apport a été évalué à 152 096 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
DCA_23NC03817_20240926
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
n'est par ailleurs pas même soutenu que des membres du conseil communautaire auraient sollicité des informations complémentaires sur l'ordre du jour de la séance et qu'ils se seraient vu opposer un refus
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
ailleurs, il ressort d’une lettre du président de la communauté de communes de la vallée des Baux Alpilles du 4 septembre 2017 que cet établissement, compétent en matière de programme local de l'habitat, a reçu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
Par une lettre du 26 janvier 2021, reçue le 5 février suivant par la communauté urbaine Caen la Mer, Mme E H, Mme C I, Mme F A, M.
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
En sixième lieu, le rapport du commissaire-enquêteur précise que l'enquête a été close le 31 janvier 2020 à 17 heures 30 et que 140 observations ont été reçues.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration leur refuse le bénéfice de sa doctrine BOI-CF-PGR-10-50 n° 100 à 2010 au 12 septembre 2012 au motif qu'elle serait caduque du fait de l'entrée
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais a explicitement refusé l’autorisation sollicitée.
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