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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
Les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 28 novembre 2006 dont elles assurent la transposition en droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
DCA_23LY00052_20231019
DCA_23LY00053_20231019
DCA_23LY00054_20231019
DCA_23LY00055_20231019
DCA_23LY00056_20231019
DCA_22LY03441_20231019
1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 14.
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Juge des référés
ORCA_25PA04722_20251128
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
ORCA_25PA04723_20251128
ORCA_25PA04724_20251128
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