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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre
Juge des référés
ORCA_25VE03106_20260407
7 avril 2026
A... soit, compte tenu de son âge, susceptible d’être mobilisé par les autorités étatiques de son pays pour combattre ou être emprisonné en cas de refus ne méconnaît pas les stipulations et les dispositions
9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
fidèles ou intervenants extérieurs, ont diffusé au sein de ce lieu une conception de l'islam reposant sur la distinction entre les musulmans salafistes et les " mécréants français ", destinés à être combattus
DCA_23PA02357_20240531
intervenants extérieurs, ont diffusé au sein de ce lieu de culte une conception de l'islam reposant sur la distinction entre les musulmans salafistes et les " mécréants français ", destinés à être combattus
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
de l'audience précisant son opposition au conflit armé engagé contre l'Ukraine et le refus de son mari de se conformer à l'ordre qu'il avait reçu de s'enregistrer dans un centre de recrutement pour combattre
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques ; 2o Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3o Combattre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01355_20240626
26 juin 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures
8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
Il en résulte également que ni l'Etat ni une agence agissant pour son compte n'a plus passé aucune commande de masques FFP2 après 2011 ni de masques chirurgicaux après 2013 et jusqu'en 2019, les masques
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3° Combattre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
Il résulte toutefois de l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
des vols à main armée, avec pour but le financement du djihad armé, dans le cadre du " Gang de Roubaix " qu'il a cofondé en regroupant neuf individus radicalisés, dont deux avec lesquels il avait combattu
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des éléments circonstanciés qu'elle a invoqués et qui n'ont pas été utilement combattus, l'administration doit être regardée comme établissant que l'imposition
7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités / 3° Combattre
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