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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02051_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal réponde à ses courriers portant sur une pension militaire de retraite et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00131_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00189_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Or, la requête de Mme C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00684_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00837_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01053_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02343_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02575_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02576_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02578_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02618_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02666_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02821_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02826_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02844_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02881_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02884_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02984_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03003_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03208_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle

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