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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01407_20241018
18 octobre 2024
Les requérants font valoir, sans être contredits sur ce point par le ministre, que le montant de cette pension de réversion est inférieur au salaire moyen mensuel au Sénégal, estimé en 2019 par le ministère
2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions
9ème Chambre
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
24 septembre 2018 mentionne comme objet de la créance " indu sur rémunération issu de paye d'août 2018 " et précise que le trop-versé inclut le traitement de base après déduction des retenues pour pension
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02423_20250912
12 septembre 2025
durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
et en omettant son quatrième enfant, C né le 16 août 2009, le préfet a commis une erreur de fait sur la composition de sa famille ; cette erreur révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
L'Etat, ayant versé à la victime une pension d'invalidité, a émis le 7 décembre 2007 à l'encontre de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00616_20240119
19 janvier 2024
Si, sur l'avis d'imposition de sa fille C, au titre des revenus 2020, apparaît une somme de 3 542 euros correspondant à une " pension alimentaire ", aucune pièce du dossier ne permet d'établir quel en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00573_20260512
12 mai 2026
. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
entraîne une rupture du principe d'égalité de traitement entre les contribuables informés des possibilités d'aide aux malades invalides et ceux qui ne le sont pas ; son oncle ne percevait qu'une mince pension
5ème chambre
DCA_21VE02549_20220616
16 juin 2022
cette reconstitution de carrière, qui revêt un caractère rétroactif, soit à compter de la date d'effet de l'éviction illégale, comprend la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
Ils soutiennent qu'ils perçoivent tous deux une pension de retraite, et leur fils l'allocation adulte handicapé (AAH), qu'ils sont propriétaires de leur logement sur lequel ne pèse aucun crédit, et que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00334_20220705
5 juillet 2022
entachée d'un vice de procédure en ce que la commission était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 6.3.6 de l'accord du 21 décembre 2012 ; - dès lors qu'elle était poly-pensionnée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00382_20220922
22 septembre 2022
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion
6ème chambre
DCA_21NT01557_20221213
13 décembre 2022
droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
3ème Chambre
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
recrutement à compter du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions
DCA_25LY03300_20260423
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