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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03204_20220405
5 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
ORCA_21NC03205_20220405
ORCA_21NC03206_20220405
ORCA_21NC03208_20220405
ORCA_21NC03209_20220405
ORCA_21NC03210_20220405
ORCA_21NC03211_20220405
ORCA_21NC03212_20220405
ORCA_21NC03213_20220405
ORCA_21NC03215_20220405
ORCA_21NC03217_20220405
ORCA_21NC03218_20220405
ORCA_21NC03235_20220405
ORCA_21NC03236_20220405
ORCA_21NC03237_20220405
ORCA_21NC03257_20220405
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
Berlioz Investment est dépourvue de pertinence ; - on ne peut soutenir que le bénéficiaire effectif des distributions n'est pas la société Berlioz Investment ; - elle ne se borne pas à constituer un relais
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
80 mètres du site d'implantation du projet ; ce dernier est, par ailleurs, de nature à entraîner une diminution de la valeur vénale de leur bien ; enfin, les ondes électromagnétiques émises par un relais
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
voirie dressée à l'encontre de la commune de Cap d'Ail par procès-verbal du 25 janvier 2016 et de dire, d'une part, si les terrains d'implantation des installations litigieuses constituent des lais et relais
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (…) / 3° Les lais et relais
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