Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité dans la survenance des désordres allégués n'est pas engagée dès lors, premièrement, que la chaussée était déjà revêtue de bitume au droit de

En outre, s’il allègue qu’il n’a plus de liens avec sa famille dans son pays d’origine, il n’apporte aucune pièce permettant de confirmer ses allégations concernant, notamment, le décès de son père, le

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

corruption à Madagascar tous deux réalisés par TransparencyInternational, elle ne saurait pour autant relier directement cette situation générale aux faits de violences et d'intimidation dont elle allègue

En premier lieu, le requérant doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté, dont la formulation implique que son entrée en France le 1er janvier 2016 n'est qu'une allégation, alors qu'elle est

A l'appui de ses allégations elle se borne toutefois à produire des inscriptions figurant au grand livre général de l'exercice clos en 2016 retraçant les opérations effectuées sur le compte n° 45710.

S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

L'administration a relevé, sans être contredite, que les montants allégués par M.

Son mariage avec une ressortissante française n'est quant à lui intervenu que de manière très récente le 27 janvier 2024, les allégations de l'appelant quant à l'existence d'une vie commune dès le mois

A, né le 23 novembre 1975 à Dakshin Surma (Bangladesh), entré en France en 2015 selon ses allégations, a sollicité l'asile en France.

En ce qui concerne les infractions alléguées à la réglementation sur l'encadrement des activités de baignade : 4.

A n'établit ni même n'allègue ne pas pouvoir satisfaire aux modalités de présentation édictées par le préfet du Puy-de-Dôme.

B A, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas, ni n'allègue sérieusement qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside son grand-père.

lui-même présenté comme constituant un extrait du registre d'état civil (naissance), suffisent à établir que les documents ainsi produits par le requérant ne sont pas probants de ce que, comme il l'allègue

n’est pas motivée ; – elle n’est pas justifiée et méconnaît les dispositions de l’article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît sa liberté d’aller

S'il se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, ce dernier est récent et il n'est ni établi ni même allégué que l'assignation à résidence l'empêcherait de vivre avec son épouse.

des travaux dès lors qu’ils ont été effectués dans les règles de l’art, que l’étanchéité et la pose du carrelage ont été avalisées par le contrôleur technique et que son rôle de contrôle ne pouvait aller

Par ailleurs, la décision l'assignant à résidence et celles en fixant les modalités de contrôle n'ont pas pour effet d'empêcher une telle participation dès lors que l'intéressé peut aller et venir dans

Le caractère seulement temporaire d’une simple domiciliation postale à la caserne de gendarmerie de ... alléguée par Mme C... n’est, dès lors, pas établi.

A ne permettent pas de justifier du transfert allégué de son domicile fiscal à Hong Kong à compter du 1er novembre 2016 ; en tout état de cause, M.