accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains (PLUi-HD).

Il soutient que : - son projet, qui est compatible avec le classement de ses parcelles en zone AU 1 au plan local d'urbanisme, se situe en continuité avec un groupe d'habitations existant, au sens de

A d'intervenir sur la plateforme située dans le local à ventilation.

Il résulte toutefois de l'instruction que les locaux de l'établissement de Troyes sont exclusivement affectés au stockage des matériaux, des fournitures et des produits, à la fabrication et l'ajustage

- leur demande n'est pas tardive, la déclaration préalable n'ayant pas été affichée ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que l'article UB 3 du règlement du plan local

où la terrasse est créée sur la ligne de faitage ; il ne modifie pas les matériaux, les tuiles canal étant conservées ; il est conforme aux dispositions de l’article 2.4.1.2.2 du règlement du plan local

Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thyez a approuvé le plan local

contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé le plan local

En premier lieu, si M. et Mme A soutiennent que la fraction des locaux du premier étage affectée à leur résidence principale doit tenir compte d'un local à usage de débarras incorporé à leur habitation

Lors de la visite de ce local, effectuée par le vérificateur, le 9 décembre 2019, en présence de M.

Par délibération du 24 février 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

En ce qui concerne le caractère erroné du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 7.

Par une décision du 5 juillet 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a refusé de faire droit à sa demande. M.

d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole eu égard aux constructions d'intérêt local proches, à la localisation du projet en zone UP, au fait que le projet ne participe pas à la mise en valeur de

, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale

Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a, à la suite de nombreuses interrogations tant des communes que de particuliers quant à la caractérisation du caractère cultivable d'un terrain

Il incombe toutefois à l'administration de démontrer le caractère anormal de l'acte de gestion litigieux. 10.

; - un troisième exemplaire de ce rapport ne lui a pas été adressé, en méconnaissance de l'article L. 8113-7 du code du travail ; - les agents de police ont pénétré de manière illicite dans son local