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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration qui a regardé cet établissement comme industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, la SAS Onduline a porté
Juge des référés
ORCA_25PA02566_20260430
30 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna lui a refusé le remboursement de frais de transport
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe II au code général des impôts ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins
DCA_24DA00768_20240926
DCA_24DA00769_20240926
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_25DA01145_20260430
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22MA00194_20231020
20 octobre 2023
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
général des collectivités territoriales comme base légale est erroné, dès lors que ce texte ne s'applique qu'aux espaces ruraux, et ne peut justifier des mesures visant à améliorer les transports publics
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
Le certificat sanitaire vétérinaire produit, mentionnant comme destinataire la société Catagay, précise quant à lui que le moyen de transport utilisé est un véhicule routier alors que la marchandise est
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
de la santé publique ; - l'administrateur provisoire n'avait pas compétence pour procéder à la transformation du service de chirurgie ; - la procédure prévue à l'article D. 6122-38 du code de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02163_20231219
19 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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