Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le ministre n'indiquait pas les motifs pour lesquels sa décision devait s'écarter de l'avis défavorable de la commission

Du reste, consultés sur ce projet, l’architecte des bâtiments de France et, le 12 mars 2023, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ont émis un avis favorable au projet.

Mme B, contrôleur des finances publiques depuis le 1er septembre 2008, est affectée à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Bouches-du-Rhône.

Il résulte également de l’instruction que le dossier d’enquête publique comportait l’avis émis par les services de la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur, service régional

Il résulte également de l’instruction que le dossier d’enquête publique comportait l’avis émis par les services de la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur, service régional

L'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du

les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. () /Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

, de développement des énergies renouvelables et que sa zone d'implantation ne répond pas aux objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et de son

Au vu du rapport établi par deux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de Nouvelle-Aquitaine, le préfet de la Corrèze a, par deux décisions du 1er

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête de M. A et autre.

Le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 fixe, de son article 11 à son article 17, fixe les règles applicables à toutes les demandes d'aide et demandes de paiement.

de refuser de reporter, sur la demande du contribuable, la réunion de la commission à une date ultérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate

Son état de santé ayant été consolidé le 8 avril 2019 avec un taux d'invalidité permanente partielle fixé à 10 % suivant l'avis de la commission de réforme du 13 juin 2019, elle a repris son travail à

d'appui à la qualité et à la sécurité des soins des Pays de la Loire (20%), et pour l'agence régionale de santé (ARS) (20%), dans le cadre d'une mise à disposition.

de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.

Elles soutiennent en outre que : - le préfet de la Loire s'est fondé sur le schéma régional éolien, annulé par un jugement n° 1302198 du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Lyon, devenu définitif