En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, d'une société à responsabilité limitée et, d'autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure

irrecevable en application de l'article R. 832-1 du code de justice administrative dès lors qu'il était parti à l'instance et qu'il pouvait ainsi se pourvoir en cassation ; - les moyens tirés de l'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Anna Flamands a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler d'une part, la délibération n° 2019-333 CE du 11

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bonsecours a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil

E... pour un vice de la procédure disciplinaire. Il a enjoint à la ministre des armées de procéder à la réintégration de M.

de l'irrégularité du contrôle dont elle procède, la proposition de rectification qui a été adressée le 7 septembre 2015 à la SARL Auto Shop n'a pu valablement interrompre la prescription en ce qui concerne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de la Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2019-931/GNC

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. – Sous le n°2106456, M. A...

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. B...

est loisible à l'autorité concédante d'indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite les voir réaliser, elle n'est pas tenue de le faire à peine d'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

urbanisme, les parties ont été invitées par un courrier en date du 5 mars 2026 à présenter des observations sur un éventuel sursis à statuer dans l’attente de la régularisation des vices tenant à : l’irrégularité

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure sur ces points manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la consultation des communes intéressées : 15.

Sur la légalité du refus d'autorisation : En ce qui concerne la procédure : 4.

En tout état de cause, une absence de mise à jour de ces données serait sans incidence sur la régularité de la procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B I, M. D E et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Sous le n° 1705713, l'association des amis du fort de Cormeilles et M.

conditions, que la CPR n'aurait pas disposé de l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées pour se prononcer en toute connaissance de cause et que la chambre aurait donc commis une irrégularité

Vu la procédure suivante : I°) B une requête enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 23BX00503 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2024, 5 février 2024, 18 mars 2024 ainsi