de l'urbanisme ; - c'est à tort que le maire de Cuisy-en-Almont a estimé que le projet ne s'insérait pas suffisamment dans l'environnement bâti ; - l'arrêté attaqué ne peut trouver son fondement légal

l'absence de la procédure contradictoire préalable prescrite par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale eu égard au défaut de fondement légal

La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement doit être adaptée à la vocation des constructions et installations auxquelles la place est liée et conforme à la règlementation en vigueur

Aux termes de l'article R. 553-1 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

des installations classées pour la protection de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté à intervenir et de rejeter le surplus des conclusions de la requête, au besoin en se

à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

Il résulte du IV de l'article L. 122-1 alors en vigueur du code de l'environnement que : " IV.- Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité environnementale est saisie par le maître

et in fine autorisé par l'administration et ne s'est donc pas contentée - comme l'indique à tort le jugement querellé - d'" évoquer les impacts généraux sur l'environnement de l'orpaillage en Guyane, légal

fiches de synthèse individuelles, préalablement même à la communication des éléments transmis par le Parquet ; - l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, qui n'était pas encore entré en vigueur

Par un jugement n° 2105647 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision en tant qu'elle prévoit une entrée en vigueur au 21 septembre 2021 et a rejeté le surplus de ses

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue

août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation

181-47 et R. 516-1 du code de l'environnement ; - le montant des garanties financières fixé par l'autorisation préfectorale dans son article 2.2 est insuffisant au regard de la réglementation en vigueur

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi définis par le législateur ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. 6.

et de l'intégration à l'Etat l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire et, à ce titre, la liquidation et l'émission des titres de perception correspondants, à compter de l'entrée en vigueur

travail en lui appliquant une majoration, et non une minoration, du montant de la contribution spéciale mise à sa charge dès lors qu'elle n'est pas en situation de récidive et qu'elle a respecté la législation

résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme A épouse C a présenté cette demande devant le CIVEN le 8 avril 2021, soit après l'entrée en vigueur

En premier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme A épouse C a présenté sa demande en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée devant le CIVEN le 28 mai 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi

En premier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme B a présenté sa demande en qualité d'ayant-droit de sa sœur décédée devant le CIVEN le 12 août 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28

En premier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme B a présenté sa demande en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 26 juillet 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du