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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait devenue illégale en raison d'une modification des circonstances de fait doit être écarté. 14.
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, M.
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00961_20240607
7 juin 2024
de l'implantation des locaux 2 roues, locaux poubelles, accès sous-sol, création d'un local vélos accessible depuis le parking extérieur, modification de la façade Est, création d'un escalier privatif
Juge des référés
ORCA_24PA03161_20260216
16 février 2026
distinctes, d’une part, d’annuler la décision du 6 novembre 2023, par laquelle le directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie a refusé de faire totalement droit à sa demande de retrait des modifications
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
décembre 2023, la SELARL Apostoloff, Mme A D, le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte, la SELARL Benjamin, la SNC Pharmacie Dabout-Thazard et la SELARL Rouquette, représentés en dernier lieu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
S'agissant des modifications du projet de PLU postérieurement à l'enquête publique : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Par suite, en l’absence de lien de causalité entre les venues d’eau issues du « macro-lot n°2 » et l’existence d’ouvrages publics, ces désordres provenant avant tout de la modification de la servitude
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
lieu, la destruction de 47 d’entre eux et la conservation de 66 autres.
4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4.1. du CCT : « L’attention du titulaire est enfin attirée sur la com lexité des interfaces techniques en lien avec les ouvrages d’art résents le long du tracé
1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
Le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modifications de la loi aient entraîné une augmentation du nombre de ports bénéficiaires du régime d'exonération entre celui applicable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
réclamation qui mentionnait expressément les montants des sommes dues, les motifs de ses demandes et le détail de ses calculs ; ce mémoire fait état de chaque poste de rémunération supplémentaire en lien
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
DCA_20TL22215_20221208
8 décembre 2022
à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
un mémoire enregistré le 28 avril 2022, la commune de Néoules, représentée par Me Laurie, a communiqué à la Cour la délibération du 26 avril 2022 par laquelle son conseil municipal a approuvé la modification
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
19 décembre 2019 en tant qu'elle classe les parcelles AA nos 1 et 2 en zone Ap et les parcelles AB nos 64, 70 et 71 en zone 2AU ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne de modifier
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
S’agissant des conclusions indemnitaires formulées au titre de la modification des accès au chantier : 21.
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