Considérant ce qui suit : 1.La société DetA Quality Solutions Oü, société de droit estonien, est intervenue en France en qualité de maître d'ouvrage d'un chantier de rénovation de chalets dans la commune

Aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal : " 1-accès.

La requête a été communiquée à la commune de Condom et à M. P qui n'ont pas produit de mémoire en défense dans la présente instance avant la clôture d'instruction.

de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. / Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande

de la commune prévue à cet effet, en application de l'article 12 du règlement de la consultation, la société Roxim Management n'établit pas avoir adressé une telle demande à la commune.

électronique des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent

Elle ne conteste pas davantage avoir exposé à Paris d'importants frais postaux et de communications électroniques, d'électricité et de bureau, pour des montants respectifs en 2006, 2007 et 2008, selon

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me d’Audigier, représentant la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt.

Dans le cadre du droit de communication exercé par le service vérificateur, la société Auchagbri a indiqué que les prestations fournies à M.

A a produit un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. II.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 25 novembre 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Vet

Il soutient que : - les pièces produites par le préfet de police méconnaissent les exigences formelles posées par les articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative et doivent ainsi

Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. / (…) ». 33.

de domicile à l'adresse d'un centre communal d'action sociale, d'un extrait des données personnelles enregistrées par leur caisse d'allocations familiales et d'attestations de proches établies en juin

kilomètres des installations et des ouvrages déportés ainsi que dans les communes concernées par le plan d'épandage, soit vingt-six communes au total, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête

de cette communauté de communes.

Il fait valoir que : - seule la commune de Tresserre est compétente pour défendre la légalité des arrêtés pris par le maire au nom de la commune les 23 juillet 2021 et 14 octobre 2021 ; - les moyens

Par ailleurs, l'association, qui ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de consulter la charte sur le site internet de l'administration fiscale ou en avoir sollicité vainement la communication

Sur ce dernier point, et en tout état de cause, compte tenu de la portée de l'avis consultatif émis par la commune de Saint-Pierre-Le-Viger dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation litigieuse

B et l'association ETSI, enregistrés le 16 mai 2024, n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.