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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, ensemble des mémoires complémentaires enregistrés les 16 décembre 2021, 14 mars 2022 et 29 mars 2023 et un mémoire non communiqué

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01077_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00427_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

du palais omnisport communal ; 3°) de condamner la commune du Gosier à lui verser la somme de 1 499,73 euros au titre des intérêts moratoires dus sur les cinq mois de retard de versement d'une prestation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 2023 et 17 janvier 2024, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Elle fait valoir qu'elle a été amenée à verser des prestations pour un montant de 9 877,67 euros.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00502_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2021 et 9 février 2023, sous le n° 21NC00509, la commune de Balschwiller, représentée par Me Cereja, doit être regardée comme demandant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03218_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 2023 et 19 décembre 2024, M. et Mme B... et E...

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03363_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Sur la demande d'une expertise complémentaire : 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Faute de pouvoir bénéficier d’un geste d’exérèse complet complémentaire, un traitement par chimiothérapie hyperthermique du membre supérieur gauche sous circulation extracorporelle est réalisé le 23 juillet

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Elle soutient que : - l'appel formé par le centre hospitalier de Douai est irrecevable dès lors que la requête sommaire et le mémoire complémentaire ne comprennent aucune motivation en méconnaissance

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00723_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

par la voie de l'effet dévolutif, l'arrêté sera annulé en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, de l'absence de prise en compte des pièces complémentaires

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

AS..., la SARL Prestations journalières générales (PJG), Mme J... A... et Mme Z...

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00693_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

complexe à déterminer, étaient directement et uniquement liées à l'intervention de cholécystectomie de Mme B du 7 décembre 2000 ; - à titre subsidiaire, il est utile d'ordonner une expertise complémentaire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

expertise a été établie en 2013, soit avant la réalisation de la ligne à grande vitesse, puis en décembre 2020, soit après la réalisation de cette ligne, et cet expert a rédigé une note technique complémentaire

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00913_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Si la société a transmis des éléments comptables complémentaires faisant apparaître le montant des recettes d’exploitation pour l’année 2017, lesquelles intègrent des dépenses au titre de la location de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant prescriptions complémentaires

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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Procédures collectives

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

28/11/2024

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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

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21/11/2024

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Procédures collectives

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 mai 2024, désignant liquidateur Me Cardon Didier 15 Impasse de l'Horloge 06117 Le Cannet.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

07/06/2024

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