en application de l'article 8.2.1 de la convention.

Dans ce cadre, six territoires de projet ont adhéré à cette centrale d'achat par conventions du 28 février 2019.

La société par actions simplifiées (SAS) Green Project exerce une activité de valorisation de certificats d'économie d'énergie en lien avec la réalisation de projets d'économie d'énergie.

Il ressort des lettres de l'architecte du projet du 16 juin 2022 citées au point 8 adressées au maire de Brignoles et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qu'une demande de médiation y était

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département, l'avis rendu sur le projet par la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

La procédure a été communiquée le 20 septembre 2022 au préfet des Bouches du Rhône qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

à cette acquisition et constituer une réserve foncière, s'est engagé à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans et a autorisé le maire de la commune à signer la convention à intervenir avec

à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de sauvegarder et mettre en valeur des espaces naturels comme une zone humide ; - il n'existe aucun projet

soutient que : - admettre le caractère préparatoire d'une délibération prise en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme exclut les recours de personnes qui ne sont pas voisines du projet

En cinquième lieu, eu égard à l'ensemble de ce qui précède et à la teneur de l'arrêté litigieux, il ne saurait être allégué que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

Ainsi, les éléments produits par Mme B ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII que la préfète de la Gironde s'est appropriée.

de l'Ain du même jour l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris.

n'est pas établie ; - l'opération projetée ne présente pas d'intérêt général.

Par un jugement n° 2401369 du 7 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou à tout autre préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de la transférer aux autorités allemandes, le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la