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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
Après avoir reçu deux demandes de permis de commerce déposées par des sociétés qui se sont prévalues de l'identité des produits qu'elles souhaitaient commercialiser en France avec l'" Amaline Flow ", et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
ailleurs, il ressort d’une lettre du président de la communauté de communes de la vallée des Baux Alpilles du 4 septembre 2017 que cet établissement, compétent en matière de programme local de l'habitat, a reçu
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
agir ; - leur requête est formée dans le délai d'appel ; - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas annulé le rejet opposé par l'EPT à leur recours gracieux et n'a pas motivé son refus
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
justice ; les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées dès lors que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande d'annulation partielle de l'arrêté et que ce refus
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Enfin, il n'est même pas allégué que le président de la métropole aurait refusé de communiquer des documents aux conseillers métropolitains qui en auraient fait la demande en temps utile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
La circonstance que des observations de l'association VNEA reçues hors délai n'auraient pas été prises en compte n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'enquête publique. 42.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ()
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
protéger, que " la suppression par coupe ou abattage d'un élément de paysage identifié au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration préalable, / un refus
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