CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01580_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général
3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
DCA_23TL02023_20240625
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 17.
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 14.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
; seule l'indivision était redevable de la somme réclamée ; - ces arrêtés mettent en œuvre le pouvoir de police spéciale du maire qu'il tire des dispositions de l'article L. 2213-25 du code général
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
code de justice administrative.
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
Par suite, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 33.
1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC3.2
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Page 75 sur 402