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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00658_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02726_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1729 du code général des impôts et l'article 1758 A du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article A. 1310-3-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article LP. 1310-3 du présent code, la liste des travaux, activités et projets d'aménagements soumis à l'obligation
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que sa demande de communication des motifs du refus est restée sans réponse ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04785_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02989_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société CEJIP.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, les moyens tirés de ce que les refus de titre qui leurs ont été opposés méconnaissent les dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01071_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
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