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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
public ; cette volonté d'éviter tout risque à l'exploitant sera confirmée, par la suite, par l'adoption d'une délibération visant à céder en loi Dailly le coût résiduel de la construction en faisant cautionner
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
maire de la commune s'est personnellement déplacée sur le lieu de travail des agents pour faire signer un document dans lequel ils devaient indiquer être au courant ou non de son existence et le cautionner
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
, des quittances trimestrielles de loyers au titre de l'année 2014 au nom de la résidente étrangère pour un montant total de 12 000 euros, correspondant à la somme de douze loyers, du montant de la caution
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
B... sont, comme les documents mentionnés précédemment, sujettes à caution, comme, notamment, le courriel en date du 29 mars 2018, censé valider l’existence du harcèlement allégué et attribué à un fonctionnaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
A... a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d’une banque pour garantir les dettes de la société.
3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
Robinet La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
A s'est vu proposer un poste de reclassement interne, celui d'opérateur régleur sur ligne d'assemblage robinets à sécurité.
DCA_23NC03818_20240926
B s'est vu proposer un poste de reclassement interne, celui d'opérateur régleur sur ligne d'assemblage robinets à sécurité.
DCA_23NC03823_20240926
société Sourdillon, alors que des " salariés sans qualification particulière " les ont reçues, il ne produit aucun début de justification de ce que les postes d'opérateur régleur sur ligne d'assemblage robinets
DCA_23NC03824_20240926
Toutefois, les postes d'opérateur régleur sur ligne d'assemblage robinets à sécurité et de régleur d'usinage sur machine transfert mécanique sont des postes relevant de catégories professionnelles inférieures
DCA_23NC03825_20240926
ailleurs, il ne produit aucun début de justification de ce que ses qualifications professionnelles en tant que cariste auraient dû conduire à ce que les postes d'opérateur régleur sur ligne d'assemblage robinets
DCA_23NC03826_20240926
B s'est vu proposer deux postes de reclassement interne, à savoir les postes de régleur d'usinage sur machine transfert mécanique et d'opérateur régleur sur ligne d'assemblage robinets à sécurité.
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, l'association Assistance et Formation Internationales en Thanatopraxie et Thanatoplastie, représentée par Me Robinet, demande à
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
Il met en avant les avantages retirés par la société Geomap, dès lors qu'elle était déliée, d'une part, de ses obligations de caution de la SARL VG pour un prêt de 200 000 euros contracté pour l'acquisition
2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
En se bornant à soutenir que les garanties financières ne seront pas assurées au motif que la demande d'autorisation renvoie à un formulaire type de cautionnement joint en annexe, les requérants n'assortissent
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
dans la communication de documents ou levée de réserves ou absence à des rendez-vous n'est produite ; si elle avait eu un quelconque retard dans la levée des réserves la Ville de Paris aurait saisi la caution
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; c.
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
réglée à la société Filgrès Groupe en remboursement des sous-loyers acquittés pendant vingt-trois mois ne constitue pas un abandon de créances ; la société Filgrès Groupe n'avait pas la qualité de caution
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
Le 4 août 2017, la banque Crédit du Nord a déclaré se porter caution bancaire d’ordre et pour le compte de la société requérante à concurrence de ce même montant, pour l’exécution de cet arrêté.
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