CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00368_20250320
20 mars 2025
Par conséquent, comme l'ont estimé les premiers juges, Mme E n'apporte pas les éléments permettant de combattre les avis du collège de médecins de l'OFII relatifs à l'état de santé de ses deux enfants
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Si la société NFTech, afin de combattre ces éléments de preuve, soutient que les marchandises acquises auprès du fournisseur Ladantel étaient immédiatement exportées vers des clients africains, sans transiter
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Pour combattre les indices ainsi réunis par l'administration fiscale, la société requérante se borne à faire valoir qu'elle disposait du numéro d'identifiant communautaire de la société Metaplast Ltd,
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Ainsi, l’ensemble des éléments recueillis au cours du contrôle par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité sont de nature à utilement combattre l’allégation selon laquelle les
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
DCA_22NC00099_20230511
11 mai 2023
S'il est établi qu'il a travaillé comme préparateur de commandes puis comme intérimaire au cours de l'année 2020, cette seule circonstance ne suffit pas à établir qu'il serait inséré professionnellement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
au demeurant, dans son rapport déposé au greffe du tribunal administratif de Toulon, l’expert de justice indique que la Société de travaux agricoles du Reyran disposait des moyens nécessaires pour combattre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Cependant, si elle conteste la déductibilité de la taxe au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient dans ce cas au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
15 septembre 2015 à la somme de 41 531,68 euros et l'existence de virements bancaires à destination de la Chine d'un montant de 24 065,70 euros, Mme C n'apporte aucun élément pertinent de nature à combattre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre
5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02919_20241230
30 décembre 2024
qu'en raison de ses origines roms, il craint en cas de retour au Kosovo de subir des traitements inhumains et dégradants au motif que des membres de sa famille, notamment son père, et lui-même ont combattu
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A en ce qui concerne la passation des commandes, ce qui peut s'expliquer par le fait que l'intéressé était employé par la société La Halle au Snack comme responsable d'exploitation, aucune de ces sociétés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
A, elle ne l'établit pas par les seules pièces qu'elle verse à l'instruction, dont notamment le bon de commande, non daté et non signé, qui ne comporte aucune mention d'une telle délégation ; en outre,
Page 75 sur 77