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, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l’incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur à celui perçu au titre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Le législateur n'a pas entendu exclure l'exercice de cette action lorsqu'une faute établie a entraîné la perte d'une chance d'éviter la survenue du dommage ou d'en limiter les conséquences.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

euros, calculé sur la base d’une perte de chance de 75 % ; - ces retards de paiement qui ont été pour M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01264_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Montpellier Méditerranée Métropole a préempté un local à usage commercial constituant le lot " volume 11 " d'un immeuble situé au n° 2565 de l'avenue Georges Frêche, sur le territoire de la commune de Pérols

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01463_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

juridiction administrative est compétente ou à défaut de renvoyer le dossier vers la juridiction judiciaire ; 3°) et de condamner l'État à l'indemniser pour un montant total de 7 823 273 euros au titre des pertes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00843_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Université Grenoble-Alpes (UGA) à lui verser la somme de 26 382,20 euros en réparation de la perte de rémunération et du préjudice moral

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00909_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

comme irrecevable sa demande alors que la mesure en cause n'était pas une mesure d'ordre intérieur ou d'organisation générale prise dans l'intérêt du service ; la décision litigieuse a entraîné une perte

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21451_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

A est fondé à demander une somme de 2 123,71 euros au titre de la perte de revenus.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02854_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne (83320), du département du Var et de la métropole Toulon Provence Méditerranée aux fins d’évaluer la perte

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00930_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

de renouvellement de titre de séjour dans un délai anormalement long de dix-sept mois ; - cette faute et l'illégalité fautive entachant les arrêtés du 11 février 2019 sont à l'origine directe de la perte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Si le requérant se prévaut de ce que la faute de l'Etat a entraîné pour lui des préjudices liés à la perte de sa société, à la perte de revenus, à des problèmes de santé et de perte de réputation, les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00668_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

F... une somme de 10 316 euros, assortie des intérêts à taux légal, au titre de ses pertes de revenus et des frais de concession funéraire, et à Mme J...

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03575_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03576_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02091_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

proposition de rectification est insuffisamment motivée ; – la provision comptabilisée par la SCI JPM était fiscalement déductible dès lors que les événements en cours en 2017 rendaient probable la perte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00866_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

B, auxquelles il conviendrait d'appliquer un taux de perte de chance qui ne pourrait être déterminé qu'après une nouvelle expertise, sont excessives. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01506_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Elle soutient que : - les deux expertises réalisées sont opposables à l’ONIAM ; - elle a droit aux sommes de : 150 000 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 7 736,75 euros au

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00287_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

exploité par l'EURL Bei empêchant tout arrêt de la clientèle et des véhicules de livraison du fait de la suppression des possibilités de stationnement devant ce commerce ; - il en est résulté une perte

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00764_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

en réparation de son trouble de jouissance lié à la présence de cette halle de tennis à proximité de leur bien ; 4°) ou à titre subsidiaire, de prescrire avant dire droit une expertise évaluant la perte

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00336_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

2018, le chiffre d'affaires journalier du dimanche montre un retard certain par rapport aux semaines normales, avec une baisse moyenne de chiffre d'affaires de 3 096,18 euros par dimanche, du fait de perte

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