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11 295 résultats pour « caractère loyal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

où son affectation diffère de celle du local à évaluer qui est un restaurant hôtelier situé 6 place Victor Hugo à Toulouse ; -son local n'a pas été évalué par comparaison avec un autre local de référence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01154_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

projetée méconnait les dispositions de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02238_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’un trottoir longeant la route départementale 907, dont il n’est établi ni le caractère dangereux, ni le caractère impraticable, permet de desservir les locaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03684_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03149_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'activité agricole n'identifient les parcelles en litige et, au contraire, leur classement en zone urbaine se justifierait au regard de la carte des réseaux AEP et AC ainsi que de la carte des réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le A local d'urbanisme de la métropole en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B C et la SARL Batam ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01405_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de même, en tout état de cause, que le recours à la " dérogation " prévue à l'article 6 du règlement de la zone U2 du plan local d'urbanisme. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02720_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21969_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'intéressée a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2023 et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a décidé le 14 juin 2023 de lui attribuer

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02812_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

décision du 7 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser la situation de son local

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C n'avait pas travaillé en Espagne, mais en France, dans les locaux de la société française Bios Analytique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B n'avait pas travaillé en Espagne, mais en France, dans les locaux de la société française Bios Analytique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04269_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 en conséquence de l'admission, pour la détermination de ses revenus fonciers, du caractère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le service vérificateur a estimé que sa comptabilité était dépourvue de caractère probant ; - les factures émises correspondent à des prestations effectivement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22526_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

: / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02349_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

publics de santé : « S’agissant du caractère exécutoire prévu par ces dispositions, dès lors que le bordereau est signé par un délégataire, deux possibilités de certification du caractère exécutoire sont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01423_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - l'emplacement réservé n° 2 n'étant pas mentionné dans le règlement écrit du plan local d'urbanisme, il ne lui est pas opposable en vertu des articles R. 123-1, R. 123-4 et R. 151

Source officielle

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