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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
où son affectation diffère de celle du local à évaluer qui est un restaurant hôtelier situé 6 place Victor Hugo à Toulouse ; -son local n'a pas été évalué par comparaison avec un autre local de référence
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 13.
5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
projetée méconnait les dispositions de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet
4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’un trottoir longeant la route départementale 907, dont il n’est établi ni le caractère dangereux, ni le caractère impraticable, permet de desservir les locaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
de l'activité agricole n'identifient les parcelles en litige et, au contraire, leur classement en zone urbaine se justifierait au regard de la carte des réseaux AEP et AC ainsi que de la carte des réseaux
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le A local d'urbanisme de la métropole en
DCA_21MA02796_20220602
B C et la SARL Batam ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
de même, en tout état de cause, que le recours à la " dérogation " prévue à l'article 6 du règlement de la zone U2 du plan local d'urbanisme. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02720_20230420
20 avril 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
Juge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
L'intéressée a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2023 et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a décidé le 14 juin 2023 de lui attribuer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
décision du 7 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser la situation de son local
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
C n'avait pas travaillé en Espagne, mais en France, dans les locaux de la société française Bios Analytique.
DCA_19TL24775_20221122
B n'avait pas travaillé en Espagne, mais en France, dans les locaux de la société française Bios Analytique.
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 en conséquence de l'admission, pour la détermination de ses revenus fonciers, du caractère
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le service vérificateur a estimé que sa comptabilité était dépourvue de caractère probant ; - les factures émises correspondent à des prestations effectivement
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
: / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
publics de santé : « S’agissant du caractère exécutoire prévu par ces dispositions, dès lors que le bordereau est signé par un délégataire, deux possibilités de certification du caractère exécutoire sont
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - l'emplacement réservé n° 2 n'étant pas mentionné dans le règlement écrit du plan local d'urbanisme, il ne lui est pas opposable en vertu des articles R. 123-1, R. 123-4 et R. 151
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