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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00716_20240325
25 mars 2024
la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
2ème chambre
DCA_23PA05103_20250219
19 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). " 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Le délai de paiement accordé par l'article L. 441-6 du code de commerce en matière de transport de marchandises étant de trente jours à compter de la date d'émission de la facture, soit un délai inférieur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03254_20230713
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
B A, exerce une activité d'ambulances, véhicules sanitaires légers (VSL) et toutes activités de transports sanitaires, transports d'organes et transports d'autres produits.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8. La société APRR a été régulièrement avertie du jour de l’audience.
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
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