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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
DCA_22NT00476_20230221
DCA_22NT00478_20230221
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
L'article 1.1 des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant
8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
En l'absence d'amélioration, une nouvelle reprise chirurgicale a été réalisée le 15 juillet 2015. La guérison du sepsis a été constatée en septembre 2015. M.
1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
Leur montant est donc déductible des revenus fonciers, dans les conditions prévues au paragraphe b) du 1° de l'article 31 du code général des impôts. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'acte de vente du 22 octobre 2013, que ce bien a été cédé libre de tout locataire et que les termes de comparaison retenus par l'administration sont relatifs à trois transactions réalisées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X. / VIII. 1.
2ème chambre
DCA_21TL04460_20230411
, d'erreurs dans sa rémunération, de conditions de reprise de travail dégradées le 13 août 2018 ; - son état de santé s'est aggravé en raison de la dégradation de ses conditions de travail, postérieurement
DCA_21TL04489_20230411
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ". 17.
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
Ils font valoir que : - la condition d’anormalité du dommage prévue au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est remplie ; le risque avait une probabilité faible de se réaliser ; le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 4 du même arrêté : « La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l’identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés
DCA_22VE02505_20230330
30 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b du règlement susvisé le 23 juin 2022 et que
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
Par un courrier du 22 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres a demandé à la société requérante de produire une tierce-expertise relative aux conditions de réussite de la mesure de plantation d'arbres de
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