caractère fautif dès lors qu'aucune fiche de poste ne lui confiait le suivi et la réception des travaux d'adaptation ; son supérieur hiérarchique validait les bons de commande et les factures ; les manquements

même que les bénéficiaires des versements ne sont pas territorialement imposables en Nouvelle-Calédonie ; - la constitution d'une provision pour risque de rehaussement fiscal ne révèle pas un manquement

chiffre d'affaires attendu ; - la décision du maître d'ouvrage de suspendre l'exécution du marché pendant une durée de 41 mois sans prononcer sa résiliation en méconnaissance des stipulations contractuelles

de maîtrise d'œuvre, pour un défaut de conception dans la compatibilité des matériaux et dans la surveillance de l'exécution des travaux ; - les désordres en cause sont également imputables aux manquements

Les manquements invoqués par les requérants relatifs à la procédure de passation et tirés d'une insuffisante évaluation des besoins du service, d'une information insuffisante donnée aux candidats dans

D ; - elle n'a commis aucun manquement dans sa mission de contrôleur technique de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, si sa responsabilité venait à être engagée, elle devrait

Mme A, psychologue contractuelle au sein du centre intercommunal d'action sociale de la communauté d'agglomération du Grand Annecy, a fait l'objet d'une décision du 17 septembre 2021 par laquelle la présidente

de loisirs ChnéOr ne saurait utilement faire valoir que les décisions qu'elle conteste, qui sont fondées sur le non-respect des principes de laïcité et de non-discrimination, reposeraient sur un manquement

Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration a relevé, d'une part, que M.

du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a condamné la société LR Architecture à verser à la commune de Vernouillet la somme de 214 415,98 euros TTC au titre de sa responsabilité contractuelle

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'y a pas eu de manquement dans la prise en charge pré-opératoire, l'indication opératoire était justifiée, le patient a été dûment

Par conséquent, pour juger que le département du Jura ne disposait pas de créance contractuelle, le tribunal administratif de Besançon n'a pas déterminé les droits et indemnités des cocontractants sur

Alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle n'a commis aucun manquement aux règles de son art et compte tenu de ce qui a été dit au point 12, la société Socotec Construction doit être déchargée de toute

le stock de déchets a bien été traité par le nouveau prestataire ; - l'absence de précision sur les conditions de mise en œuvre du critère prix dans le règlement de la consultation constitue un manquement

, dans ses écritures présentées devant le tribunal administratif, qu'elle avait la qualité de sous-traitant de la société Armat France et non de fournisseur et que le département des Yvelines avait manqué

B de la facturation de ces DMI à ses patients ne trouve sa cause dans aucune règle de droit positif, unilatérale ou contractuelle.

la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale applicable aux créances sur les collectivités publiques ; dès lors que la réception des travaux est intervenue en 2008, et qu'elle marque

absence de tout paiement de redevances ; - la mise à disposition par la société Serac Group de sa technologie à la société Serac Do Brazil ne s’est pas effectuée dans le cadre de ces stipulations contractuelles

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 37.

E tout au long de sa relation contractuelle ; le bénéfice du taux réduit aurait donc dû être appliqué à la société et la contribution spéciale pour ce salarié aurait donc dû être fixée à 7 080 euros ;