Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

, ses pertes de gains professionnels après consolidation peuvent être évaluées à 51 257,85 euros, et ses pertes de pension de retraite en qualité de sapeur-pompier à 23 707,70 euros ; - l'incapacité

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

B... demande à la cour d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licencié pour insuffisance professionnelle

du syndicat mixte du bassin de la Brenne à titre dérogatoire, d'enjoindre au préfet du Loir-et-Cher et à la préfète d'Indre-et-Loire d'autoriser son retrait du syndicat mixte du bassin de la Brenne, et

C, ainsi que les conséquences éventuelles sur ses droits à retraite : 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait du certificat de résidence algérien d'une durée de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu

B, le 16 juillet 2020, une procédure contradictoire préalable en vue du retrait de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-6-1 de ce code.

titre des années 2016 à 2019, à ne pas se voir infliger l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts et le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à la suite du départ en retraite

B une indemnité provisionnelle de 500 000 franc CFP.

Quant aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence sur les droits à la retraite : 24. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 17, M.

d’annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 20 mars 2025 en tant qu’il rejette le surplus de sa demande ; d’annuler la décision du préfet de Mayotte du 3 février 2023 portant retrait

avril 2022, en ce qui concerne sa réintégration dans un emploi correspondant à son grade de brigadier-chef principal au 24 août 2018, la reconstitution de ses droits sociaux, notamment ses droits à retraite

et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, a enjoint à l'Etat de régulariser sa situation au regard du régime de retraite

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels (…) ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Les

Aux termes de l'article L. 5425-3 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire ".

de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées