de sept mois d'emprisonnement en répression de faits, commis le 7 février 2020 en situation de récidive, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'usage

par la société Klécar dès lors que leur divulgation viole le secret de l'instruction garanti par l'article 11 et l'article 114 du code de procédure pénale et qu'est méconnu le principe d'égalité des armes

Il en va de même depuis la rue du docteur B, voie d'abord rectiligne depuis la rue d'Armor puis en légère courbe au-delà du terrain d'assiette du projet.

La procédure a été communiquée au ministre des armées, employeur de M. A, qui a déclaré n'avoir pas d'observations à présenter.

l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage

rejeter la demande reconventionnelle présentée par l'office public de l'habitat du Gard, Habitat du Gard, tendant à sa condamnation à verser des pénalités contractuelles ou, à titre subsidiaire, de faire usage

ne conteste ni les conclusions de l’expertise ni les termes du jugement attaqué selon lesquels les manquements du bureau d’études Pratec relevés par l’expert dans l’établissement des plans de béton armé

l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage

B X et Mme E X ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le maire de la commune de Lancieux (Côtes-d'Armor) a accordé au syndicat des copropriétaires

Il en va de même du bassin d'activité, également en béton armé, sous lequel des ruissellements ont été constatés, ainsi que des traces d'infiltrations. 11.

calculé à partir de la base du mât, en application de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 ; qu'en déduisant la longueur des pâles, les éoliennes se situent à moins de 500 mètres des constructions à usage

modifiant, en 2011, les bases imposables de la société SVS La Martiniquaise à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2010, l'administration fiscale ne saurait être regardée comme ayant fait usage

tribunal aurait dû écarter ce procès-verbal des débats ; en s’appuyant sur ce procès-verbal sans le communiquer aux parties, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et le principe d’égalité des armes

de service public ; - la doctrine administrative réponse AN 24 mars 2009 p. 2831 n° 33490 prévoit que les secours en montagne sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; le guide pratique à l'usage

le principe de protection juridictionnelle effective figurant à cet article 47 est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes

protection juridictionnelle effective protégé par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qui inclut les principes de respect des droits de la défense et d'égalité des armes

de recevoir ou rencontrer son ancienne compagne, et d'entrer en relation avec elle et ses trois enfants de quelque façon que ce soit, ainsi que de se rendre à son domicile, de détenir ou porter une arme

études d'incidence sur le milieu agricole et sur le bruit incluant les exploitations agricoles du GAEC et la maison d'habitation des époux A, ni à une étude sur l'effet stroboscopique sur les bâtiments à usage

le principe de protection juridictionnelle effective figurant à cet article 47 est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes

Quant à la déduction n° 8 relative à l’absence de mise en œuvre de béton armé pour la réalisation des gaines : 36.