Selon l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

rejeter la demande de la société Balcia Insurance SE ; 3°) de mettre à la charge de la société Balcia Insurance SE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, majorations et amendes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Par une ordonnance du 22 juin 2022, l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative