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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
A... aurait été contraint de verser en tant que caution bancaire de la société Etablissements B...
2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
maire de la commune s'est personnellement déplacée sur le lieu de travail des agents pour faire signer un document dans lequel ils devaient indiquer être au courant ou non de son existence et le cautionner
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
399,02 euros en exécution de la convention d'affermage qu'elles ont conclue, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2020, la somme de 10 000 euros au titre du cautionnement
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
B s'est porté caution. Cet investissement conférait donc à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
C soit sujette à caution en dépit de l'attestation établie le 28 mars 2022 par l'officier d'état civil qui soutient l'avoir établi ainsi que des explications du consul général du Mali à Lyon, l'authenticité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02436_20230927
27 septembre 2023
Dans ces conditions, ce document, dont l'authenticité est sujette à caution, ne peut être regardé comme ayant un caractère probant.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
par ailleurs elle conteste avoir participé aux paris morbides et fait valoir qu'elle donnait satisfaction dans les tâches techniques qui lui étaient demandées, elle ne conteste pas avoir notamment cautionné
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
liste et la valeur du matériel d'extraction et de traitement qu'il détient ou qu'il envisage d'acquérir ainsi que, dans ce dernier cas, le financement correspondant ;/b) Des déclarations bancaires ou cautions
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
Dans ces conditions, le préfet a pu, à bon droit, remettre en cause la valeur probante de ces devis, dont les mentions apparaissent fortement sujettes à caution. 9.
2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
Elle n'établit pas en revanche s'être acquittée de 1 053,10 euros au même titre et n'est pas plus fondée à demander la déduction, au titre de charges, du remboursement de caution d'un locataire d'un montant
DCA_22DA00558_20230328
28 mars 2023
B fait valoir, sans être contredit sur ce point, que les attestations relevant sa personnalité colérique, ses attitudes sexistes et son comportement injurieux envers sa hiérarchie sont sujettes à caution
3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
même dans le contexte de l’époque où l’association « Barakacity » faisait l’objet d’une procédure de dissolution à raison de troubles à l’ordre public, comme apportant directement ou indirectement une caution
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01755_20250204
4 février 2025
Nous avons obtenu sa libération sous caution ", de témoignages écrits de sa mère, d'une voisine, de sa belle-mère attestant des recherches dont M.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
F, à qui la société Interfimo, caution des quatre emprunts mentionnés précédemment, aurait cédé ses créances détenues sur la SCP. 19.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
somme de 38 892,46 euros toutes taxes comprises au titre du dépassement des dépenses du compte pro rata, en cinquième lieu, une somme de 22 070,86 euros toutes taxes comprises au titre des frais de caution
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
AOC des coteaux de Layon ; - l'étude d'impact présente une insuffisance quant aux aspects financiers du projet notamment les capacités financières de la société Ferme éolienne de Doué-en-Anjou, la caution
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
réglée à la société Filgrès Groupe en remboursement des sous-loyers acquittés pendant vingt-trois mois ne constitue pas un abandon de créances ; la société Filgrès Groupe n'avait pas la qualité de caution
DCA_24TL00402_20241112
12 novembre 2024
B ne pouvait être légalement retenue par le premier juge ; - au surplus, cette situation est sujette à caution dans la mesure où l'intéressé aurait fait usage d'un faux passeport portugais pour obtenir
DCA_24TL00403_20241112
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
Enfin, lesdits contrats stipulent que le locataire doit s'acquitter d'un dépôt de garantie ou caution quinze jours avant son arrivée, payable en même temps que le paiement du solde de la location et remboursable
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