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21 899 résultats pour « Desmurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02065_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B aura pour effet de le séparer de ses enfants, notamment mineurs, le préfet n'a pas davantage, eu égard aux éléments exposés ci-dessus au point 10, porté une atteinte illégale à l'intérêt supérieur de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00189_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03737_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus relative au statut de la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 512-24 du code général de la fonction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02923_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A n'est pas entachée d'illégalité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 530-1 du code général de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02641_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Un tel document ne suffit pas à remettre en cause les conclusions de l'avis du 25 avril 2022 mentionné ci-dessus. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, notamment au point 6, que la SAS Senerval est fondée à soutenir que c’est par une erreur de droit qu’afin d’annuler la décision de l’inspectrice du travail du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00871_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, visée ci-dessus, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () Sauf pour les

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02239_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

C, représenté par Me Pigot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 28 septembre 2020

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

/Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02213_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D'autre part, il n'est pas contesté qu'à la suite des faits relatés ci-dessus, le permis de conduire de M. B a été suspendu pendant six mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01013_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, les moyens invoqués par elle devant le tribunal administratif, tirés de ce que la taxe sur les métaux précieux constituerait une taxe sur le chiffre d’affaires incompatible avec les directives ci-dessus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... soutient qu’au regard d’une base imposable de 24 306 euros, le dégrèvement en matière de contributions sociales aurait dû être plus important, il résulte des dispositions ci-dessus reproduites que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sociétés en France, de rapporter la preuve que l'intéressé a bénéficié de sommes ou de valeurs de la part de la société Romary et qu'elles étaient constitutives de répartitions au sens des règles ci-dessus

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01233_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées qu’il revient à l’administration d’établir les états annuels d’heures de travaux insalubres, dans le cas où les conditions de travail de l

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00457_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C... était donc conforme aux dispositions de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 citées au point 3 ci-dessus.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

JOHANN DESMURS

SIREN 815364864Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

29/03/2026

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Créations

DESMURS, Alisson

SIREN 101452605Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

24/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARAGE DESMURS

SIREN 477536346Greffe du Tribunal de Commerce de roanne

19/09/2025

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Radiations

Société Civile Immobilière "DESMURS"

SIREN 508590940Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

22/07/2025

Voir →

Modifications diverses

Société Civile Immobilière "DESMURS"

SIREN 508590940Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

24/06/2025

Voir →