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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Conseil, ayant repris l'instance introduite par la société au nom collectif (SNC) Mutters, a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'établissement public Paris Habitat-OPH, Grand
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’ordonnance du 30 janvier 2015 par laquelle le juge commissaire du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a accueilli le relevé de forclusion
4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
Sur la responsabilité de l'établissement de la Réunion des musées nationaux et Grand Palais des Champs-Elysées : 2. M.
1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
A... à payer une amende de 2 000 euros au titre d’une contravention de grande voirie, lui avait enjoint de faire cesser l’entrave à la servitude de marchepied au droit de sa propriété dans un délai de
5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
La requête a été communiquée à la métropole du Grand Paris, à l'établissement public territorial Orly Seine-Bièvre et à la commune de Morangis qui n'ont pas produit d'observations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
Après qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie eut été dressé le 19 octobre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré M. D A et M.
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : L’EARL de Ramisson a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Grand
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
et 13 mai 2024, les 3 et 14 juin 2024, le 20 janvier 2025 et le 20 février 2025, l'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, l'association Fédération pour la vie et la sauvegarde du Pays des Grands
2ème chambre
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D.2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".
2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenus d'une contravention de grande
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03021_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2022, la société Carrières et Matériaux du Grand-Ouest, représentée par Me Defradas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association de
DCA_21NC00996_20230214
14 février 2023
CGT (CGT-Culture) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la déclaration verbale du 23 mars 2017 par laquelle le directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand
Juge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert
DCA_20NC01211_20230228
DCA_23PA05045_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5219-1 de ce même code : " II. - La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
Le secteur Ug, dédié " aux gares du Grand Paris Express ", correspondant à l'emprise de la future gare du Fort d'Aubervilliers n'a, quant à lui, pas été modifié.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contravention de grande voirie : 2.
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